© Alexander Raths - Fotolia.com
Dans tout contrat d’assurance, il y a des exclusions de garantie, c’est-à-dire des clauses qui prévoient le non-remboursement en cas d’accident ou de sinistre survenu dans des situations particulières. Et elles sont nombreuses ! Il peut s’agir d’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue, d’un défaut de permis de conduire, d’un délit de fuite, d’un refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, du transport de matières dangereuses,…
Ces exclusions varient beaucoup d’une compagnie d’assurance à une autre (contractuelles), et certaines sont imposées par la loi (légales). Pourquoi ? Parce qu’elles concernent des risques d’incident jugés légalement trop probables du fait de leur spécificité. Elles sont ainsi prévues par l’article L.113-1 du Code des assurances. Dans un contrat (conditions générales ou particulières), elles doivent figurer en caractères très apparents.
Lorsque l’assureur décide l’application d’une clause d’exclusion, il a trois possibilités : refuser le dédommagement en vous le spécifiant par courrier ; indemniser dans un premier temps puis réclamer un remboursement dans un deuxième ; ou procéder à une baisse d’indemnisation.
La lettre de contestation
Vous n’acceptez pas l’exclusion de garantie appliquée à la suite d’un accident ? Vous la trouvez injustifiée ? Sachez qu’il est possible de contester. Comment ? Un simple courrier avec accusé de réception, dans un premier temps, suffit. Indiquez-y nom, prénom, adresse, téléphone,… ainsi que toutes références permettant d’identifier votre dossier, et joignez-y les copies des pièces justificatives (gardez précieusement les originaux).
Expliquez que vous êtes en désaccord avec l’interprétation du contrat, et pourquoi. N’hésitez pas à rentrer dans les détails : ils sont très importants dans ce genre de situation, car ils peuvent faire la différence. Puis rappelez que les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances imposent que les exclusions soient rédigées en caractère apparents, de façon formelle et limitée (si vous estimez que l’assureur sort du cadre du contrat). Vous pouvez également faire appel à l’article 1162 du Code civil, selon lequel toute clause ambigüe doit s’interpréter en faveur de l’assuré.
N’oubliez pas de faire une copie de votre courrier, et de conserver le justificatif de votre envoi recommandé. Si l’assureur ne vous répond pas dans les 15 jours, relancez-le. S’il reste muet, ou se montre intransigeant, consultez un avocat qui vous conseillera sur le bien-fondé d’une procédure judiciaire…
.jpg)
