ACS : le gouvernement va relever le plafond de ressources

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La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vient de voter un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 prévoyant une hausse du plafond de ressources pour bénéficier de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). « La tranche de ressources qui permet d’y accéder demeure, malgré les efforts précédents de revalorisation du plafond (déjà entreprise le 1^er janvier 2011, ndlr), étroite, ce qui empêche un accès généralisé à ce dispositif. Trop de personnes encore ne font pas valoir leur droit », avait récemment déclaré le gouvernement, à l’origine de cette initiative.

Ainsi, le nouveau seuil, qui devra être prochainement voté en séance publique, sera relevé « au niveau du plafond de ressources de la CMU-C majoré de 35 % alors qu’il ne l’est que de 26 % aujourd’hui ». Et ce, dès le 1^er janvier 2012 (une majoration d’à peine 30 % était initialement prévue). Objectif : « Améliorer l’état de santé de nos concitoyens les plus modestes contre les renoncements aux soins », prévoit le texte. Il faudra en effet bientôt gagner moins de 875 euros par mois pour toucher l’ACS (chiffre approximatif correspondant à une personne seule).

Lutte contre la hausse des tarifs des mutuelles

« Il s’agit d’un amendement qui permet au gouvernement de se refaire une virginité après la taxation des complémentaires santé », a dénoncé le député socialiste Jean Mallot, qui considère que « la couverture proposée n’est pas suffisante ». Certes, ce relèvement de plafond ne pourra pas faire oublier la hausse des tarifs des mutuelles qui interviendra l’année prochaine en raison d’une nouvelle taxation sur ce type de contrats (+ 5 % selon la Mutualité française). Mais il aura le mérite d’élargir un dispositif essentiel qui bénéficie déjà à quelque 532 000 Français.

Rappels sur l’ACS

L’ACS, ou « chèque santé », est attribuée sous conditions de ressources depuis le 1^er janvier 2005 aux personnes qui ne peuvent se payer une complémentaire santé. Elle permet en effet de recevoir une attestation-chèque (d’une valeur annuelle de 200 euros pour les 16-49 ans par exemple) à faire valoir auprès de n’importe quel organisme.

Pour faire la demande, rendez-vous sur le site Internet de l’Assurance Maladie (www.ameli.fr) et remplissez le formulaire intitulé « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé ». Il faudra également fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, la carte Vitale, et des justificatifs de revenus. Restera ensuite à renouveler l’opération tous les ans.