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Fonctionnement
Pour y adhérer vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie et de certains organismes de mutuelle ou de prévoyance. La CMU-C fait partie de la CMU. Pour rappel la CMU est un organisme qui s'adresse en priorité aux personnes qui ne peuvent bénéficier du régime obligatoire (par exemple: les chômeurs non indemnisées, les jeunes sans activités...). Pour prétendre à la CMU-C, il suffit de résider en France depuis plus de 3 mois et d'avoir de faibles revenus. Les plafonds de ressources mensuelles ne peuvent dépasser 634,25 euros pour un foyer constitué d'une seule personne, 951,42 euros pour un foyer constitué de deux personnes et 1147, 67 pour un foyer constitué de 3 personnes, etc. Les avantages principaux de cette complémentaire est qu'elle est gratuite et ne nécessite aucune avance de frais. Il suffit donc d'en faire la demande et de la renouveler chaque année. Cette complémentaire couvre le ticket modérateur (tarif conventionné de la Sécurité Sociale) pour les consultations de médecins généralistes et dentistes sur simple présentation de la carte vitale et de la carte d'attestation de droits CMU-C. Ces médecins ne pourront vous facturer de dépassement d'honoraire. Les frais d'hospitalisation, les dépassements d'honoraires des ophtalmologistes ou la chirurgie dentaire sont également pris en charges. Notez qu'il existe tout de même des tarifs maximaux fixés pas des arrêtés ministériels. Il est bon de savoir qu'un professionnel de la santé ne peut refuser de vous soigner car vous bénéficier de la CMU-C. En cas de refus ou de problème, il est possible de contacter les ordres des médecins ou encore la HALDE ( Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité).
Démarches
Pour obtenir la CMU-C il faut donc constituer un dossier qu'il est facile de se procurer auprès des Caisses RSI (Régime Social des Indépendants), des organismes conventionnés, des centres d'Action Sociale, de la CPAM... La demande peut se faire par courrier, par fax, par téléphone ou même par e-mail. Il faut bien entendu remplir les conditions d'accès citées ci-dessus. Il faudra donc fournir des documents justifiant des ressources du foyer, de la composition du foyer, des conditions de résidence ( pièce d'identité en cours de validité, justificatif de résidence stable en France, livret de famille, carte vitale, avis d'impositions, bulletins de paie...) Les documents nécessaires varient en fonction de la situation du demandeur. Il est possible de se faire aider par un organisme agréé pour la constitution de ce dossier. Un fois complet, il doit être remis à la caisse d'assurance maladie dont dépend le demandeur. Si l'Assurance Maladie ne donne aucune réponse dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier, cela signifie que la demande a été acceptée. Dans le cas où le dossier serait refusé, il est possible de faire une réclamation devant le préfet ou la DDASS. Leurs adresses sont notées sur le document de décision de rejet du dossier. Notez que la demande de la CMU-C concerne tout le foyer, c'est à dire le demandeur, son conjoint et les enfants à charge de moins de 25 ans. Les couples pacsés sont également concernés.
Bon à savoir : pour bénéficier des avantages de la CMU-C, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés. Il faut donc déclarer son médecin traitant et le consulter avant de s'orienter vers un médecin spécialisé.
