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Pour désigner un contrat qui permet de se faire rembourser tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale, nous avons pris l’habitude de mettre dans le même sac complémentaires santé (ou assurances santé) et mutuelles. Et pourtant, ces termes correspondent à des services distincts. Si les garanties sont identiques, les statuts sont différents…

Définition d’une complémentaire santé

Ce que l’on appelle également assurance santé est un produit proposé par une compagnie d’assurance qui est régie par le Code des… assurances. Il s’agit de sociétés commerciales à but lucratif qui doivent rendre des comptes à leurs actionnaires. Elles ne peuvent en aucun cas parler de mutuelles santé lorsqu’elles proposent à leurs assurés des contrats qui prennent en charge les dépenses non remboursées par la Sécurité sociale.

Elles ont en revanche la possibilité d’évaluer les risques en soumettant un client potentiel à un questionnaire médical. Mais si elles renoncent à interroger un candidat sur son état de santé, elles seront aussitôt exonérées d’une taxe de 7 % (que les mutuelles et les institutions de prévoyance n’ont pas à payer).

Auparavant, une compagnie d’assurance pouvait résilier unilatéralement le contrat d’un assuré, ou en augmenter individuellement les cotisations, dès lors qu’elle estimait qu’il n’était plus rentable pour elle. Depuis la loi Chatel, cela est interdit.

Définition d’une mutuelle santé

Une mutuelle est quant à elle proposée par un assureur de forme mutualiste, régi par le Code de la mutualité. Son but, non lucratif, est de garantir une couverture santé complémentaire à ses adhérents en mettant en commun leurs cotisations. Ainsi, ces derniers s’assurent les uns les autres selon un fonctionnement solidaire. Ils élisent d’ailleurs eux-mêmes les gestionnaires de l’organisme : l’assemblée générale et le conseil d’administration.

Etant donné son statut, une mutuelle n’est pas censée faire des bénéfices. Si cela se produit, elle peut choisir entre la redistribution de l’excédent aux adhérents, ou la constitution d’une réserve d’argent. S’il y a des pertes, elle puise dans cette réserve éventuelle, ou augmente les cotisations.

Comme la complémentaire santé, la mutuelle est facultative, sauf si elle est souscrite par une entreprise. Elle devient alors obligatoire pour l’ensemble des salariés (les tarifs sont préférentiels). Les cotisations sont cependant fixes et non basées sur les revenus (à l’exception des fonctionnaires).

A noter : une mutuelle n’a pas le droit d’interroger un candidat sur son état de santé.

Bon à savoir : vous savez maintenant faire la différence entre complémentaire santé et mutuelle. Mais sachez que les contrats proposés par les uns et les autres sont sensiblement identiques en termes de cotisations et de prestations. D’ailleurs la réglementation européenne tend à gommer les disparités entre les deux types d’assureurs.