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Vous avez des revenus faibles, alors vous avez tenté de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Malheureusement, vous dépassez légèrement le plafond y ouvrant droit. Pas de panique ! Il existe une solution pour les personnes dans votre cas : l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)…

Nombreux sont les Français qui sont dans une situation délicate pour bénéficier d’une complémentaire santé : le niveau de leurs revenus ne leur permet pas de prétendre à la CMU-C, mais ils n’ont pas non plus les moyens de souscrire une mutuelle pour que leurs dépenses de santé non couvertes par la Sécu soient prises en charge. Selon l’Assurance Maladie, il serait deux millions. Heureusement, l’Etat a mis en place pour eux l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Mais de quoi s’agit-il ? C’est très simple : si vos ressources le permettent, vous recevrez une attestation chèque qu’il vous suffira de présenter à la complémentaire santé de votre choix. En somme, vous jouissez d’une déduction auprès de votre organisme. Et ce n’est pas tout : vous serez également dispensé de toute avance de frais lors de vos consultations médicales (à condition que vous respectiez le parcours de soins coordonnées : choix d’un médecin traitant…).

Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’ACS, il y a trois conditions. La première : être en situation régulière. La seconde : résider en France depuis plus de 3 mois. Et la troisième : percevoir des revenus compris entre le plafond d’attribution de la CMU-C et 20 % au-dessus. Concrètement, vous touchez entre 634,25 euros par mois et 761,17 euros : vous avez droit à l’ACS et pouvez commencer à constituer un dossier…

La constitution du dossier

Faire une demande d’ACS est une démarche simple et rapide : vous devez remplir un formulaire (un seul par foyer) disponible sur le site de l’Assurance Maladie (www.ameli.fr) et intitulé « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (N° S 3711d), et le renvoyer à votre caisse. Comme son nom l’indique, ce formulaire est le même que celui de la CMU-C, mais il existe aussi un document dédié, intitulé simplement « Aide pour une complémentaire santé » (N° S 3715).

Bien sûr, il faudra également joindre des copies des pièces justificatives : une pièce d’identité, un justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer, factures d’électricité ou de téléphone,…), une carte Vitale, et les justificatifs de revenus (avis d’imposition, bulletins de paie, attestation Assedic, allocations imposables, pensions,…).

Sachez par ailleurs qu’il est possible de demander une assistance à la constitution de votre dossier. Pour cela, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie, au Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de votre ville, à un service social, à une association ou un établissement de santé agréé.

L’attestation-chèque

Votre dossier est refusé ? Vous avez la possibilité de contester cette décision pendant deux mois : saisissez la Commission départementale d’aide sociale dont l’adresse est mentionnée sur la notification de refus. Votre dossier est accepté ? Vous recevez une attestation-chèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurance) dans les six mois.

Le montant annuel de l’aide attribué varie selon votre âge : les moins de 16 ans perçoivent 100 euros. Les 16-49 ans, 200 euros. Les 50-59 ans, 350 euros. Et les plus de 60 ans, 500 euros. Pour ce qui est de l'attestation de dispense d'avance de frais, valable 18 mois, elle est à présenter aux professionnels de santé avec votre carte Vitale.

Le renouvellement de vos droits

Chaque année, pensez à renouveler vos droits, car ce n’est pas automatique : remplissez de nouveau une demande d’ACS deux mois avant l’échéance de votre contrat de mutuelle (sans oublier les pièces justificatives), accompagnée d'un document rempli par votre organisme complémentaire précisant la date de fin de votre protection santé. La suite, vous la connaissez…

Bon à savoir : Sachez que pour faire jouer l’ACS, la complémentaire souscrite doit être individuelle. Cela veut dire que les contrats collectifs à adhésion obligatoire (au sein de votre entreprise) sont exclus de la mesure. Vous devez également savoir qu’un organisme a le droit de refuser un assuré bénéficiaire de l’ACS. Dans ce cas, ne perdez pas de temps : trouvez-en un autre.