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Si vous devez faire opposition à un chèque, sachez que la loi française est très stricte en la matière. Il existe en effet des cas bien précis permettant de lancer la procédure en dehors desquels votre banque ne peut s’opposer au paiement du chèque. Quels sont ces motifs ? Comment agir ? Y a-t-il des frais ? Legouroo.com répond à toutes les questions sur le sujet…

Attention : faire opposition à un chèque, c’est-à-dire demander à votre banque de ne pas payer un chèque (ou plusieurs, voire un chéquier entier) qui doit ou pourrait être présenté sur votre compte, n’est pas une procédure à prendre à la légère ! Seules 4 raisons permettent de la déclencher. Si vous ne les respectez pas, la loi prévoit 1 à 5 ans d’emprisonnement et/ou entre 450 et 375 000 euros d’amende !

Les 4 motifs d’opposition à un chèque 

Il est possible de faire opposition à un chèque en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse (telle que la falsification) et de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. S’ils vous concernent, votre banque a le devoir de répondre à votre demande et de bloquer le paiement.

En revanche, si votre situation est différente, la banque ne peut agir (elle s’exposerait elle-même à des sanctions financières) et vous le fera savoir par courrier. Même si vous êtes victime d’un abus de faiblesse, de confiance, ou d’une escroquerie de la part du bénéficiaire, ou plus simplement en litige commercial avec lui. C’est dur, mais c’est ainsi. Par exemple, si vous recevez chez vous un produit acheté par chèque sur Internet qui ne correspond pas à la commande, l’opposition ne peut être utilisée. Idem si vous décidez d’annuler un achat.

Remarque : en 2000, la cour de Cassation a assimilé la non-livraison d’un bien acheté par chèque à une utilisation frauduleuse.

La procédure d’opposition à un chèque 

Pour faire opposition, rendez-vous ou téléphonez à votre agence bancaire dans les plus brefs délais (certains établissements disposent d’un outil de déclaration en ligne). Si celle-ci est fermée, faites le 08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute) : c’est le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV), géré par la Banque de France et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’opposition sera alors enregistrée dans le fichier central des chèques irréguliers, mais seulement pour 48 heures.

Vous devez donc ensuite vous rendre, sans perdre de temps, dans un poste de police ou une gendarmerie muni d’une pièce d’identité afin d’obtenir un récépissé de déclaration. Celui-ci pour permettra de confirmer l’opposition par écrit, obligatoire. Un courrier postal, un e-mail ou un fax font l’affaire, mais il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les frais et la durée d’une opposition à un chèque 

L’opposition à un chèque est facturée, selon les banques, entre 10 et 20 euros (ce dernier montant est notamment pratiqué pour les chéquiers), sauf si vous avez préalablement souscrit une assurance pour couvrir ce type de frais.

Si le chèque a été rempli, l’opposition est bien sûr établie sur son montant précis, et limitée à 1 an et 8 jours à compter de sa date d’émission : c’est la durée de validité de ce moyen de paiement. A l’inverse, si le chèque n’a pas été rempli, il faudra renouveler l’opposition… et s’acquitter à nouveau des frais.

Bon à savoir : Vous pouvez faire opposition à un chèque que vous connaissiez son numéro ou pas, même s’il est préférable de le communiquer.