Commissions sur les cartes bancaires : baisse des tarifs annoncée pour octobre

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Il y a deux ans, l’Autorité de la concurrence était saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Motif : des commissions sur les transactions par carte bancaire (le moyen de paiement le plus répandu en France) jugées trop élevées et pénalisantes, pour les consommateurs comme pour les commerçants. D’autant que, comme l’a souligné le régulateur, celles-ci « n’avaient pas bougé depuis plus de 20 ans ».

Et la FCD a obtenu gain de cause : les commissions interbancaires de paiement (CIP), qui sont versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, vont en effet être réduites en moyenne de 36 % (de 0,47 % à 0,30 % du montant de la transaction).

Quant aux commissions interbancaires de retrait (CIR), qui sont versées à chaque retrait par la banque du porteur de la carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets lorsque celui-ci n’est pas du même réseau (un seul établissement ne les applique pas : La Banque Postale), elles vont baisser de 21 %. « La baisse de cette commission, aujourd’hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes », estime le régulateur.

Un accord valable 4 ans

Ces dispositions prendront effet début octobre, et seront appliquées pendant 4 ans. L’Autorité de la concurrence a calculé qu’elles coûteront 600 millions d’euros par an aux banques françaises, et qu’elles placeront l’Hexagone au 5^ème rang des pays européens ayant les niveaux de commissions interbancaires les plus bas (après le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique et l’Italie).

L’engagement du Groupement des cartes bancaires (GIE CB, qui réunit plus de 130 acteurs bancaires en France) lui évite ainsi de lourdes sanctions financières. Rappelons qu’en septembre 2010, l’Autorité avait infligé quelque 384,9 millions d’euros d’amende aux 11 principales banques françaises (ainsi qu’à la Banque de France) pour commissions abusives sur les transactions par chèque.

Bientôt des baisses sur les autres moyens de paiement ?

L’Autorité de la concurrence a par ailleurs annoncé qu’elle se penchera très sérieusement et dans le prochains mois sur les commissions appliquées en cas de prélèvements, ainsi que sur celles fixées par les Visa et les Mastercard. A suivre…