L’accès à l’assurance et au crédit facilité pour les personnes gravement malades

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Lorsque l’on est atteint d’une maladie grave (sida, cancer, diabète,…), pas facile de trouver une banque qui accepte d’accorder un prêt bancaire. Et rare sont les assureurs qui acceptent le dossier. A moins de se soumettre à des primes démesurées. C’est pour cette raison qu’a été lancée en 2007 la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) : grâce à elle, une personne handicapée ou souffrant d’une pathologie peut en effet aujourd’hui souscrire une assurance emprunteur, indispensable en cas de crédit immobilier (voire parfois en cas de simple crédit conso).

Problème : bien que cette assurance couvre systématiquement le risque de décès, elle est la plupart du temps très restrictive sur le risque d’invalidité. Pire : elle n’est parfois même pas prise en compte dans le contrat (notamment parce que la convention Aeras reste une mesure très peu connue). Et selon la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), plus de 10 millions de Français sont potentiellement concernées par cette injustice !

Création d’un nouveau produit d’assurance de prêt

Afin de changer la donne, pouvoirs publics, professionnels et associations se sont entendus pour mettre au point une nouvelle version de l’Aeras. Signée mardi 1^er février 2011 pour une entrée en vigueur en septembre, celle-ci prévoit notamment la création d’un « produit d’assurance qui couvre tous les risques d’invalidités », sans aucune exclusion de pathologie. Ce dernier devra être obligatoirement proposé par tout assureur refusant un contrat standard à une personne du fait de sa condition médicale.

Le surcoût mieux pris en charge

Autre avancée d’Aeras 2 : la surprime de l’assurance (due à l’état de santé du souscripteur et faisant exploser le prix du service) sera prise en charge à partir du moment où elle dépassera 1,4 point de taux effectif global de prêt, contre 1,5 dans la première convention. Cette disposition sera limitée aux « emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes » (le seuil n’est pas encore fixé).

Plafonds augmentés et démarches simplifiées

En ce qui concerne le plafond des prêts, il est augmenté : il passe de 300 000 à 320 000 euros pour les crédits immobiliers et professionnels. Les emprunteurs de moins de 50 ans, ainsi que ceux qui souhaitent obtenir un crédit conso d’une durée de moins de 4 ans, n’auront en outre pas à remplir de questionnaire de santé (à condition que le montant ne dépasse pas 17 000 euros, contre 15 000 euros auparavant).

« Toutes les compagnies d’assurance et institutions bancaires ont accepté un seul questionnaire » médical, a d’ailleurs précisé Christine Lagarde, ministre de l’Economie. Celui-ci sera rempli par le médecin traitant et « servira de passeport pour contacter » tous les assureurs.

Prise en compte des progrès de la médecine

Enfin, la nouvelle convention Aeras prévoit une meilleure considération des progrès médicaux par les assureurs car « il y a des cancers dont on guérit maintenant totalement. Il ne faut pas que ces cancers soient considérés comme des risques de santé aggravés », a indiqué Mme Lagarde. Pour cela, l’Etat va mettre 4 millions d’euros sur la table afin de financer un groupe de travail qui examinera les risques actuels ou de rechute de chaque pathologie.