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Vos ressources ne suffisent plus à payer vos dettes ? Vous multipliez les incidents bancaires ? Vos créanciers ont engagé des poursuites contre vous ?... Pas de doute, vous êtes surendetté ! Mais pas de panique non plus ! Oubliez les solutions risquées (comme contracter de nouveaux crédits), et tournez-vous sans attendre vers LA procédure officielle : la constitution d’un dossier de « déclaration de surendettement ». Cela se passe dans la succursale de la Banque de France de votre département, où siège la Commission de surendettement (pour tout renseignement, téléphonez au 0 811 901 801 de 8h à 18h - Prix d’un appel local).
Téléchargez la liste complète des commissions de surendettement (PDF)
Pour se procurer tous les documents nécessaires : http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/surendettement.htm
Déposer un dossier de surendettement
Ce service public, 100 % gratuit (heureusement !) et réservé aux particuliers (les dettes professionnelles font l’objet d’une procédure particulière), vous aidera alors à remplir votre dossier (le service social de votre mairie ou les associations de consommateurs peuvent aussi vous donner un coup de main). Un dossier plutôt volumineux : nom, adresse, numéro de téléphone, situation familiale, conditions de logement, mais aussi montant détaillé des ressources, biens, dettes et dépenses courantes… avec les contrats, les échéanciers, les offres de prêts… et les noms et coordonnées de vos créanciers. Un véritable étalage de votre vie financière !
Examen du dossier
La Commission n’est pas là pour effacer ou racheter vos dettes, mais chercher le meilleur moyen de vous sortir du surendettement. Elle négocie pendant une période maximale de 9 mois avec vos créanciers afin d’obtenir la solution qui arrangera tout le monde. Vous serez aussi inscrit au fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. Ca fait un peu peur, mais cela implique simplement que votre banque soit avertie de votre situation et que vous vous engagiez à ne plus contracter de nouveaux crédits (ce qui est un minimum). Vous devrez également continuer à rembourser au mieux vos dettes… jusqu’à la décision, dont vous serez averti par lettre recommandée…
3 issues possibles
Vous obtenez un accord amiable avec vos créanciers : c’est ce qui peut vous arriver de mieux. Après signature d’un « plan conventionnel de redressement », vous percevez ce que l’on nomme vulgairement le « reste à vivre », un revenu minimum, tout en remboursant des dettes réaménagées (plan sur 10 ans maximum).
Absence de conciliation ? Ne perdez pas espoir : vous avez 15 jours pour ressaisir la Commission. Un juge (Tribunal de Grande Instance) intervient alors pour réexaminer le dossier. Selon votre situation, vous pouvez obtenir la suspension des poursuites des créanciers, des rééchelonnements de dettes, des reports, voire un effacement de l’ardoise.
La dernière issue possible est la procédure de rétablissement personnel (loi Borloo, 2003), qui concerne environ un dossier sur cinq. Votre situation financière doit pour cela être considérée comme « irrémédiablement compromise ». Vous obtenez alors une annulation du restant de la dette après liquidation judiciaire de votre patrimoine… pour partir sur de nouvelles bases… plus saines…
