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INFORMATIONS OBLIGATOIRE ET PRATIQUES INTERDITES
Les publicités devront désormais contenir certaines informations qui n'étaient pas présentes auparavant. Le montant total que l'emprunteur va rembourser devra obligatoirement apparaître à coté du montant demandé par le client. Sera aussi obligatoire : le montant total de l'assurance, si elle est obligatoire ou facultative. Les réserves d'argent, crédits reconstituables, et compte disponible, devront être appelés crédit renouvelable. Le produit doit donc désormais être clairement expliqué. Objectif : le client souscrit un crédit en connaissance de cause. Certaines mentions telles que "un crédit vous engage et doit être remboursé" sont obligatoires. Certaines pratiques deviennent aussi interdites. Le crédit doit être présenté comme tel. Il est interdit de laisser penser qu'il constitue une réserve d'épargne. Il est aussi interdit d'écrire : "Améliore la situation financière de l'emprunteur".
AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE DE LOI
Le délai de rétractation qui était jusqu'alors de 7 jours passe désormais à 14 jours. Les cartes de fidélité des grandes enseignes proposant des réserves d'argent vont être surveillées de près. Il arrive fréquemment que les consommateurs possédant ces cartes, souscrivent à des crédits sans vraiment en connaître toutes les clauses et modalités. En effet la plupart ce ces cartes dites de fidélité propose des paiements différés qui en réalité puisent dans une "réserve d'argent", ou "crédit reconstituable". Le projet de loi prévoit que les cartes aient une fonction "paiement comptant". Enfin, le remboursement anticipé du crédit pourra donner lieu à des pénalités, qui ne pourront dépasser 1 % du montant du crédit.
FICHIER POSITIF OU FICP?
Déjà instauré en Belgique, le fichier positif a pour objectif de recenser tous les emprunts contractés. La consultation systématique de se fichier avant d'accorder un crédit permettrait de diminuer les situations de surendettement. Christine Lagarde (ministre de l'Economie) préconise pour l'instant d'y préférer le fichier FICP (fichier de la Banque de France) qui recense les incidents de paiement. Ce fichier pourrait donc se voir très prochainement amélioré pour que la solvabilité de l'emprunteur puisse être facilement vérifiée par les organismes de crédit.
RELATIONS BANQUE-CLIENT SURENDETTÉS
Un des objectifs de la réforme des crédits est de diminuer le surendettement. Auparavant, certaines banques clôturaient tout simplement les comptes bancaires des personnes surendettés, ou se remboursaient elle-même avant les autres créanciers. La réforme a pour but d'assainir ce type de situation. Les organismes bancaires ne seront mis au courant de la procédure de surendettement de leur client qu'au moment de l'acceptation du dossier par la commission de surendettement. Ils leur sera interdit de clôturer les comptes "sauvagement". Le découvert autorisé ne pourra pas être supprimé. Par ailleurs, les banques ne pourront prélever de frais de rejet concernant un prélèvement inclus dans le plan de surendettement.
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