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Tout d'abord, le rachat de crédit est affaire d'une banque, votre seule alliée qui vous permettra d'éviter le surendettement. Ne vous fiez pas aux autres organismes dont le seul but est de vous voir souscrire un autre crédit... Comment ça se passe ? Le racheteur de crédit rachète vos dettes et ré-échelonne vos mensualités dans le temps. C'est pourquoi on appelle aussi cette opération "regroupement de crédit" et "restructuration de crédit". L'organisme de rachat de crédit va payer vos créances à votre place et comme il a payé pour vous, c'est à lui que vous devrez désormais le remboursement de vos crédits. Au quotidien, les mensualités seront plus petites donc vous pourrez mieux gérer les dépenses courantes. Au final, le rachat de crédit permet de sortir d’une situation difficile rapidement et simplement. D’autant plus que cette transaction est encadrée par le Code de la Consommation à travers deux lois majeures qui permettent d'éviter les abus.
Pas d'honoraires avec la loi Murcef
La loi Murcef s'appuie sur l'article L321-2 du Code de la Consommation. Elle oblige les intermédiaires en opérations de banque d'inscrire sur toute publicité la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Dans les faits, cela veut dire qu'il est formellement interdit au courtier de rachat de crédit de percevoir des honoraires de la part du client tant que ce dernier n’a pas signé le contrat final de rachat de crédit. En un mot, tant que vous en êtes au stade des simulations de rachat de crédit, vous n'avez rien à payer. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 3 750 euros par contravention.
La proposition de contrat avec la loi Scrivener
La loi Scrivener est mise en action pour tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500 euros et d'une durée supérieure ou égale à trois mois. Elle vous donne le droit d'exiger de l'établissement de rachat crédit une proposition de contrat écrite et en double exemplaire. L'offre de rachat doit obligatoirement mentionner la date de l'offre, l'identité des parties, l'identité de la caution, le montant du crédit, le taux effectif global (TEG pour les intimes) et les modalités du contrat.
Un délai pour se rétracter
En plus de l'offre préalable, la loi Scrivener vous permet d'avoir un délai de quinze jours de réflexion, à partir de la date d'émission de l'offre de rachat de crédit. Pendant ce délai de quinze jours, l'organisme de crédit ne pourra pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Lorsque vous signez l'offre de rachat de crédit, vous bénéficiez d'un délai de sept jours supplémentaires pour avoir la possibilité de vous rétracter. Attention, ce délai peut être ramené à trois jours, à la demande de l'emprunteur pour les crédits affectés avec une livraison immédiate. Surveillez bien cette dernière clause, elle est obligatoire et doit dans tous les cas faire partie intégrante de l'offre préalable de rachat de crédit sur l'exemplaire destiné au client.
Bon à savoir : Rien ne vous oblige de contacter qu'un seul organisme de rachat de crédit. Même si ce n'est jamais facile de parler de son surendettement, contactez-en deux ou trois pour être sûrs de trouver les meilleures garanties.
