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Avant cette disposition, un particulier qui émettait un deuxième chèque sans provision (sur une période de 12 mois) et qui ne régularisait pas sa situation dans les deux mois devait s’acquitter d’une somme calculée chèque par chèque s’élevant à 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée. Si la part non provisionnée était inférieure à 50 euros, il fallait payer 5 euros. C’est ce que l’on appelait les pénalités libératoires, dues au Trésor Public : des timbres fiscaux à apposer sur la lettre d’injonction envoyée par la banque (et à retourner auprès de celle-ci). Cela permettait la régularisation.
Mais cette opération fait partie du passé bancaire : la réforme Lagarde sur le crédit à la consommation est passée par là, et ces pénalités sont désormais supprimées. Objectif : alléger la pression financière sur les particuliers en situation difficile et leur éviter une entrée accélérée dans la spirale du surendettement. Ces derniers n’ont ainsi pas besoin de payer de frais supplémentaires pour être radiés du Fichier central des chèques (FCC)… ce qui ne les exempte cependant pas des frais bancaires…
Rappel de la procédure de régularisation
Pour que la situation du particulier soit totalement régularisée, il doit rapidement approvisionner son compte bancaire. Le chèque peut ainsi être payé à la seconde présentation. Autre solution : payer directement la personne à qui il doit de l’argent. Mais attention : dans ce cas, la banque a besoin d’une preuve de ce paiement. Une attestation sur papier libre ou sur le chèque lui-même peut alors suffire.
Cela dit, le particulier qui a émis un chèque sans provision n’échappera pas à des frais bancaires de rejet exigibles dès le premier chèque (plafonnés par un décret du 16 mai 2008), même s’il a remboursé ses dettes. Ils s’élèvent à 30 euros pour tout chèque dont le montant est inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros pour tout chèque supérieur à 50 euros. Ces frais dits « d’incident » prennent notamment en charge la lettre d’injonction envoyée par l’établissement.
Une dernière chose à noter : récupérer un chéquier après un tel incident n’est pas automatique. Une banque peut en effet refuser de le rendre. Sa seule obligation légale : motiver ce refus.
Bon à savoir : Si vous avez déjà acheté des timbres fiscaux pour vous acquitter des pénalités libératoires, mais que ceux-ci n’ont pas été collés sur la lettre d’injonction de la banque, rendez-vous au Trésor Public : vous pouvez vous les faire rembourser !
