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« Ces dispositions font suite aux recommandations de Marielle Cohen-Branche, conseillère à la Cour de cassation, dans son rapport sur l’amélioration des relations entre les banques et leurs clients surendettés publié en juillet 2010 », a commenté le ministère de l’Economie. Car il est bien question « d’améliorer les relations » dans cet arrêté : à partir du mois de mai, le banquier ne sera en effet plus autorisé à clôturer le compte d’une personne en situation de surendettement.
Il sera tenu de le maintenir ouvert pendant toute la phase d’instruction du dossier, ainsi que pendant la mise en œuvre des mesures de redressement. Mieux : des services adaptés à la situation du surendetté devront être proposés, comme des moyens de paiement.
Une meilleure information
Et ce n’est pas tout : le banquier sera également obligé d’informer son client sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de ses comptes bancaires. Ce qui n’est aujourd’hui malheureusement pas toujours le cas… Enfin, un rendez-vous devra être fixé par le professionnel dans un délai de 6 semaines à compter du moment où il aura pris connaissance de la recevabilité du dossier de surendettement, notamment pour mettre en place une autorisation de découvert adéquat.
Quel contrôle ?
Bien que cette mesure aille clairement dans le sens d’une meilleure protection de la personne surendettée, nous noterons simplement qu’il s’agit d’une norme professionnelle de l’AFECEI (Association française des établissements de crédit et entreprises d’investissement), et pas d’une loi. En conséquence, il n’y a que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui vérifiera l’application de ces dispositions. Saura-t-elle assurer cette lourde tâche, sachant que la France comptait quelque 783 000 ménages surendettés en 2010, et qu’environ 185 000 nouveaux dossiers sont déposés chaque année ?
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