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Vous avez mis à la vente votre bien immobilier, et trouvé un acheteur. Après négociations, vous avez arrêté un prix. Vous vous apprêtez même à signer l'acte de vente. Mais... Êtes-vous dans votre bon droit ? Avez-vous déclaré à la mairie la transaction ? Savez-vous qu'elle peut s'y opposer ?
En effet, le droit de préemption urbain (ou DPU) confère à la commune la priorité sur tout autre acheteur.
Suis-je concerné ?
Première des choses à savoir : votre logement se situe-t-il dans une zone où s'exerce le droit de préemption ? En effet, la mairie ne peut le "purger" (comprendre : l'exercer) sur tout son territoire, mais seulement sur des zones prédéterminées du plan local d'urbanisme. Pour savoir si votre logement est préemptable, contactez simplement le service Urbanisme de votre mairie.
Les démarches
Lors de la cession du bien, le vendeur envoie, le plus souvent par l'intermédiaire de son mandataire (notaire ou agent immobilier) une DIA, ou Déclaration d'intention d'aliéner. Cette missive (en AR, ça va de soi) précise, en quatre exemplaires, la situation de l'immeuble, le prix de vente et les modalités de paiement.
La mairie a alors deux mois pour agir. Deux cas de figure sont possibles. Le plus simple : la commune se déclare non intéressée ou ne répond pas, et la vente peut alors être réalisée.
Si au contraire la mairie se déclare intéressée, la situation se complique. Soit elle accepte vos conditions de vente, et la somme doit vous être versée sous six mois. Soit le prix que vous demandez ne lui convient pas et elle saisit le juge de l'expropriation (tribunal de grande instance), chargé alors de fixer un prix de vente.
Vous n'êtes pas obligés d'accepter ce prix, et vous disposerez de deux mois pour vous rétracter. Mais vous devrez renoncer à vendre votre bien.
Bon à savoir : L'envoi de la DIA est obligatoire quand le logement est situé dans une zone où le DPU s'applique. En son absence, la mairie a cinq ans pour saisir le TGI et faire annuler la vente.
