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Prêt social location accession (PSLA) : rappels
Le PSLA est un prêt conventionné attribué à des personnes morales (organismes HLM, société d'économie mixte, promoteurs privés,…) pour financer l’achat ou la construction de logements neufs, ces derniers devant faire l’objet d’un contrat de location-accession après obtention d’un agrément préfectoral et signature d'une convention. Il doit s’agir de résidences principales, et les occupants doivent disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources du PTZ (ancien PTZ+).
En posant une option pour l’achat de leur résidence, les locataires bénéficient de 15 ans d’exonération de taxe foncière et de la possibilité de souscrire un PTZ+ (1) au moment de la levée de ladite option. Et « une sécurisation des accédants est garantie par l’opérateur qui dispose d’un agrément de l’Etat (rachat du bien à prix garantie, offres de relogement…) », rappelle le ministère du Logement. Ce dispositif est financé par l’Etat à travers un taux réduit de TVA à 5,5 % en métropole.
Prêt social location accession (PSLA) : évolutions
Le 12 mai dernier, devant l’Assemblée générale de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé « la montée en puissance de la location accession ». Concrètement, les financements alloués au PSLA sont augmentés de 40 %, ce qui favorisera l’accession à la propriété de 10 000 ménages modestes. « Le montant de l’enveloppe sur fonds d’épargne atteindra 300 millions d’euros en 2011, contre 210 millions d’euros en 2010 », a précisé M. Apparu.
Autre nouveauté : un déchet assouplira bientôt les modalités du PSLA, afin de permettre « aux opérateurs de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour trouver des accédants, et de basculer dans un régime de location aux conditions du PLS s’ils n’y parviennent pas dans ce délai. Un certain nombre de modalités entre PTZ+ (1) et PSLA vont être harmonisées, à compter du 1er juin 2011 pour faciliter leur cumul. Enfin, 2011 est aussi l’année d’entrée en vigueur d’une nouvelle procédure de distribution des prêts réglementés par les banques : PLS (2), PLI (3) et PSLA. La mise en place du nouveau processus de distribution est désormais en marche ».
Ne pas confondre PSLA et PAS
Le PAS (Prêt à l’accession sociale) est un prêt bénéficiant d’une aide de l’Etat. Des taux avantageux sont en effet octroyés aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent… sous conditions de ressources. Mais contrairement au PSLA, l’emprunteur n’est pas locataire du logement avant de devenir propriétaire. A noter : le PAS est cumulable avec le PSLA.
(1) : Le PTZ+ (Prêt à taux zéro plus), réservé aux emprunteurs primo-accédants, concerne le neuf comme l’ancien et est consenti sans condition de ressources. Comme son nom l’indique, ce crédit est sans intérêt (remboursements en fonction des revenus), et son montant est modulé par la performance énergétique du logement acquis. A noter : il ne peut pas financer plus de la moitié du total des prêts contractés pour acheter la résidence.
(2) : Le PLS (Prêt locatif social) est destiné aux personnes privées (morales ou physiques) qui mettent sur le marché des logements dont elles s'engagent à respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Il permet de financer l’achat de terrain, la construction de logement…
(3) : Comme le PLS, le PLI (Prêt locatif intermédiaire) s’adresse aux personnes privées (morales ou physiques) qui mettent sur le marché des logements dont elles s'engagent à respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ses caractéristiques sont un taux indexé sur celui du livret A, une durée de 9 à 30 ans, et un remboursement constant (trimestriel, semestriel ou annuel). Il peut par ailleurs servir à financer jusqu'à 100 % du projet.
