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Implications
Chacun devient responsable des dettes de l’autre, mais aussi du logement, de l’éducation des enfants, et bien entendu, du paiement des impôts. Par défaut, le couple Pacsé se trouve sous le régime de la séparation des biens : les biens achetés préalablement au Pacs restent à la propriété de chacun. Il en est de même concernant les biens achetés séparément durant la période du Pacs. A contrario, ceux achetés en commun sont possédés en indivision, et proportionnellement aux apports de chacun. Malgré tout, si les partenaires le souhaitent, il est possible de signer une convention de Pacs en indivision.
Déclaration de revenus
Au départ, il fallait attendre la troisième année après la signature pour pouvoir déclarer conjointement les revenus. Mais depuis 2005, il est possible de faire une déclaration commune dès la première année. A la manière du régime du mariage, les Pacsés auront droit aux mêmes abattements et plafonds. Si les signataires ont des revenus assez différents, la réduction d’impôt peut être attractive. En pratique, il faut remplir trois déclarations de revenus : avant la date du Pacs, le couple doit faire deux déclarations séparées, puis, par la suite une déclaration commune. Dans le cas où le Pacs serait annulé durant l’année de signature ou l’année suivante, cette déclaration commune pourrait se voir annulée. Remarquez que se pacser en milieu d’année est conseillé pour faire des économies d’impôts : il est important de choisir la date pour que les revenus soient bien répartis sur les deux périodes de déclaration d’impôts. Au moment de la rupture du Pacs, le même système de déclarations de revenus devra être fait : trois déclarations différentes.
Inconvénients fiscaux
Dans certains cas le Pacs peut ne pas être fiscalement intéressant. Prenons l’exemple d’une mère seule élevant son enfant : dans le cas où elle se pacserait, elle perdrait certains avantages fiscaux. Notamment au niveau des parts fiscales qui lui sont attribuées en étant seule et qui lui permette de réduire le montant de ses impôts.
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