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L’échéancier
Pour demander un échéancier vous devez faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du centre dont vous dépendez. Il existe des lettres types qu’il est facile de trouver sur Internet. Mais il ne suffit pas uniquement de faire une demande. Il faut la justifier par des documents prouvant la baisse de revenu et l’incapacité à payer. A noter : l’acceptation de cet échéancier entrainera des pénalités de 10 %.
Pour qui ?
Cet échelonnement est en général attribué aux personnes ayant connu une baisse de 30 % de leurs revenus par rapport à la moyenne des trois mois précédent. Notez qu’il faut bien sûr le justifier en fournissant les trois derniers bulletins de salaires avant la baisse, et le bulletin du mois suivant cette diminution brutale. Les personnes ayant subi le décès d’un conjoint ou la perte d’un emploi sont également concernées. Remarquez que même si vous ne correspondez pas à ces critères, mais que vous rencontrez des difficultés financières passagères, vous pouvez tout de même faire la demande en justifiant de votre situation (bulletins de salaires, montant du loyer, dettes…).
Les remises gracieuses
Il est possible de faire des demandes de remises sur les pénalités de retard ou sur l’impôt sur le revenu lui-même. Elles peuvent être faites par courrier ou même à l’oral. Le Trésor Public examinera individuellement les situations des demandeurs : chômeurs, perte du conjoint, séparation, invalidité… Il prendra en compte les dépenses du foyer telles que le loyer, les assurances, les frais alimentaires, etc. L’administration répond en général favorablement dans un délai de deux mois. Si ce n’est pas le cas, c’est que votre demande a été refusée. Dans le cas d’acceptation, votre impôt pourrait très bien se voir diminuer.
Mon conseil
Dans tous les cas, il faut vous munir du maximum de documents justifiant votre demande et votre situation. Vous pouvez aussi vous rendre directement au centre des impôts pour faire votre demande de vive voix.
