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Mardi 12 avril, le gouvernement a présenté les mesures destinées à réformer l’imposition sur le patrimoine. Ce n’est pas une révolution : l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’est par exemple pas supprimé, mais seulement allégé. Le bouclier fiscal, en revanche, disparait. A noter également : une taxation accrue sur les successions, et des donations plus encadrées.

Les mesures que nous allons vous présenter ne sont pas encore applicables : ce sont pour l’instant de simples propositions formulées par le gouvernement qui doivent être maintenant présentées en Conseil des ministres (début mai) et votées au Parlement (en juin). Mais il est tout de même très probable qu’il s’agisse du nouveau régime fiscal du patrimoine :

Un nouvel ISF allégé

La grande nouveauté de cette réforme fiscale, c’est la modification du seuil d’entrée dans l’ISF : il est relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine. 300 000 personnes vont ainsi sortir de cet impôt. Et ce, à priori, dès 2011. Mais l’assiette, elle, ne change pas : la résidence principale continue de bénéficier d’un abattement de 30 %, et les œuvres d’art et les biens professionnels restent exonérés de cette imposition.

Quant aux taux, oscillant aujourd’hui entre 0,55 et 1,8 %, ils sont allégés (à partir de 2012) : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros, et 0,5 % au-delà. Pour la première tranche, il faudra déclarer en même temps que les revenus. Pour la seconde, la déclaration d’ISF actuelle reste la procédure à suivre (Cette année, le paiement  ne devrait pas être effectué le 15 juin, comme prévu, mais le 15 septembre, histoire de laisser aux parlementaires le temps de voter la loi).

Pour info, ce nouvel ISF est applicable dès le premier euro, et plus sur la différence entre la valeur totale du patrimoine et le seuil d’entrée dans l’ISF. Enfin, la réduction d’ISF de 50 % rendue possible grâce à l’investissement dans une PME pourrait passer à 25 %.

Des droits de succession davantage taxés

La fiscalité des héritages va se durcir : les successions de plus de 4 millions d’euros seront plus lourdement imposées. Le taux d’imposition de la tranche des patrimoines par part entre 0,9 et 1,8 million d’euros passe de 35 à 40 %. Pour la tranche des patrimoines par part supérieurs, il passe de 40 à 45 %. Selon Bercy, 2 000 héritages sont concernés.

Un encadrement plus strict des donations

On retrouve le système en vigueur avant 2006 : un parent pourra donner à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 euros sans payer d’impôt non plus tous les 6 ans, mais seulement tous les 10 ans. Autre nouveauté : les réductions sur les droits de donation liées à l’âge (50 % pour les moins de 70 ans, et 30 % pour les moins de 80 ans) sont supprimées.

Création d’une taxe pour les exilés fiscaux

Les Français qui s’exilent pour des raisons fiscales (et non les expatriés pour motifs professionnels) vont être assujettis à une « exit tax » dès cette année. Elle imposera, au moment de la cession des titres et à hauteur de 19 %, les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale à l’étranger.

Ca ne bouge pas

Aucun changement du côté de la fiscalité de l’assurance-vie. Idem pour l’Impôt sur le revenu (même si certains parlementaires souhaitent la création d’une tranche supplémentaire à 45 %). Les taxations sur les dividendes et les plus-values mobilières et immobilières restent par ailleurs à 19 %.