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Mise en place des nouveaux barèmes, suppression du bouclier fiscal et obligation de l’autoliquider dès cette année, taxation alourdie sur les donations et successions importantes, et lissage des effets de l’allongement de 6 à 10 ans du délai entre deux donations défiscalisées : le cœur de la réforme allégeant l’ISF satisfait les sénateurs de la majorité. Ils ne devraient pas modifier leur position en faveur du texte lors de la séance publique prévue la semaine prochaine.
La Commission des Finances du Sénat a toutefois adopté un amendement relevant de 20 à 25 % le taux des droits de succession sur l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur et pour les contrats de plus de 902 838 euros (proposition du rapport UMP du Budget Gilles Carrez). Ce que les députés avait refusé.
Lutte contre les niches fiscales
Les sénateurs ont adopté d’autres amendements, destinés à lutter contre les niches fiscales : le plafond pour l’investissement dans le logement social dans les DOM (Départements d'outre-mer), d’abord, est ramené à son niveau initial : 36 000 euros, ou 13 % des revenus. Et la réduction d’impôt de 50 % pour toute souscription dans un fonds d’investissements de proximité en outre-mer (FIP-DOM) est supprimée.
Autres nouveautés : obligation de déclarer les dons en espèces auprès d’un notaire seulement à partir de 15 000 euros, interdiction de payer en espèce les achats de métaux dès le 1er janvier 2012 (et plus le 30 juin 2012, comme décidée par l’Assemblée nationale), et hausse de 0,7 % (et non de 0,5 %) de la taxation des actifs composants un trust.
Enfin, dans un tout autre registre, le Sénat a réinstauré la taxe Google : amendement défendue par le sénateur UMP Philippe Marini visant à faire payer aux annonceurs une taxe d’1 % de leurs dépenses publicitaires sur le Web.
