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Voilà comment la réforme des retraites complémentaires à été adoptée : le patronat a d’abord élaboré un accord, qui devait être soumis aux syndicats. La CFDT et FO l’ont signé le 18 mars dernier. Mais pas la CGT, ni la CFE-CGC. La CFTC a donc dû jouer le rôle d’arbitre… et a finalement accepté le texte. Que change-t-il ? Pas mal de choses…

Les nouvelles règles des retraites complémentaires Arrco (salariés) et Agirc (cadres) entreront en vigueur dès le 1er juillet 2011. Ces pensions sont importantes : elles constituent environ 30 % des retraites des non-cadres, et de 55 à 60 % de celles des cadres.

Age de départ : alignement sur celui du régime général

Pour l’âge de départ, le système est calqué sur celui du régime général réformé à l’automne : 62 ans, et 67 ans pour le taux plein, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas tous leurs trimestres (contre 65 auparavant). L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco), dont le rôle est de verser les retraites complémentaires entre l’âge légal de la retraite et l’âge du taux plein, est par ailleurs reconduite dans ses fonctions jusqu’en 2018.

Un bonus plafonné à 10 % pour les familles de trois enfants et plus

Avant l’adoption du texte, les régimes Arrco et Agirc proposaient des majorations de pensions différentes pour les parents ayant au moins trois enfants à charge au moment de la liquidation de la retraite : 5 % pour le premier, et 8 % pour le second (4 % pour chaque enfant supplémentaire au-delà de trois). Le taux sera désormais le même pour tout le monde, et augmenté : 10 %. Ce bonus est toutefois plafonné à 1 000 euros par an. A noter : la mesure n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2012.

Les taux de rendement stabilisés jusqu’en 2015

Bonne nouvelle : les taux de rendement (rapport des sommes versées pour 1 euro cotisé) qui ne cessaient de baisser depuis des années vont être stabilisés jusqu’en 2015. Et après ? Il faudra encore de nouvelles règles, car les pires prévisions avancent un taux de 3,5 % en 2050 (on est aujourd’hui à environ 6,7 % pour le régime Agirc, contre 10,21 % en 1993)…

Les pensions versées tous les mois dès 2014

Petit point, mais important : à compter du 1er janvier 2014, les retraités toucheront leurs pensions complémentaires tous les mois, et plus tous les trimestres.

La revalorisation des pensions retardée

La signature de l’accord sur la réforme des retraites complémentaires a pris du retard. Alors la revalorisation des pensions aussi (2,11 % pour l’Arrco et 0,41 % pour l’Argic) : elle n’aura cette fois pas lieu le 1er avril, mais le 1er juillet.

Bon à savoir : Etant donné que l’accord AGFF est reconduit jusqu’en 2018 (lire ci-dessus), les salariés qui disposent de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge de départ (67 ans) peuvent obtenir leur pensions complémentaires sans subir d’abattement. Cette disposition s’applique aussi aux retraites anticipée.