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Dans la réforme des retraites promulguée en novembre dernier, un article a relevé l’âge auquel les Français peuvent prétendre au taux plein de 65 à 67 ans (quel que soit le nombre d’années de cotisation). Mais cela ne concernera pas trois catégories d’assurés, sous certaines conditions. Le décret vient d’être publié au Journal officiel (JO).

Commençons par quelques rappels… En novembre 2010, un article essentiel de la réforme des retraites du gouvernement, l’article 5, est adopté, au grand dam de l’opposition et des syndicats : le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Mais il n’est pas le seul : l’autre mesure phare, l’article 6, est également votée, prévoyant le report de l'âge de la retraite sans décote quel que soit le nombre d'années de cotisation de 65 à 67 ans (passage progressif entre 2016 et 2023). Un décret paru jeudi 2 juin au JO a cependant fixé des conditions pour bénéficier encore d’une retraite à taux plein à 65 ans…

Aidants familiaux et personnes handicapés

Le bénéfice d’une pension à taux plein à 65 ans est en effet d’abord maintenu pour les aidants familiaux (personnes qui s’occupent d’un membre de leur famille dépendant, malade, ou handicapé). Ces derniers devront toutefois pour cela justifier d’une interruption de leur activité professionnelle d’au moins 30 mois consécutifs.

Autre catégorie d’assurés visée par le dispositif : les personnes handicapées. Condition : disposer d’une incapacité d’au moins 50 %, tel que fixé par le code de la Sécurité sociale pour l’obtention de l’Allocation adulte handicapé (AAH). Mais le ministère du Travail a indiqué qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne serait pas requise.

Parents de trois enfants

La loi prévoit aussi le maintien d’une retraite sans décote à 65 ans pour les parents qui ont eu ou élevé au moins trois enfants et qui sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Mais il y a deux conditions : la validation d’au plus huit trimestres lors de l’année de naissance ou d’adoption et des deux ou trois années suivantes, ainsi que la validation d’au moins huit trimestres avant l’interruption ou la réduction de la carrière professionnelle.