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Les 9 000 notaires de France attendaient cela avec impatience depuis 5 ans. Ils ont fini par l’obtenir : afin de prendre en compte l’évolution du coût de la vie, le garde des Sceaux Michel Mercier a décidé de revaloriser le montant des honoraires de ces officiers ministériels. La hausse, de 6,85 % en moyenne, reste toutefois limitée, car en deçà de l’inflation cumulée depuis 2006… Ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour nous !
Mais pourquoi les notaires ont-ils du attendre une décision du gouvernement ? Tout simplement parce que leurs tarifs, nationaux, sont soumis à un barème fixé par la Chancellerie (décret) vis-à-vis duquel ils ne peuvent prendre aucune liberté. Reste maintenant à voir ensemble ces nouveaux prix…
Quelles incidences sur la succession ?
Précisons d’abord que les notaires perçoivent deux types d’émoluments (parties des dépenses représentant la rémunération des avocats et des officiers ministériels) : le premier est fixe. Il s’agit d’un prix (unité de valeur) multiplié par un coefficient variable selon la nature de l’acte. Le second type de rémunération notariale est proportionnel : ce sont des honoraires dégressifs en pourcentage et calculés sur la valeur des sommes indiqués dans l’acte notarié.
Depuis le décret ministériel, l’unité de valeur est passée de 3,65 à 3,90 euros. Résultat : la donation au dernier vivant (30 unités de valeur), auparavant de 130,96 euros TTC, est désormais de 139,93 euros TTC. Idem pour le testament notarié.
En ce qui concerne les émoluments proportionnels, il n’y a de changements que pour les seuls petites transactions, comprises entre 30 000 et 60 000 euros : le notaire appliquera en effet à présent un taux de 1,10 % HT (0,825 % avant le 19 février).
