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C’est la loi, l’ouverture d’une succession est une étape quasi obligatoire pour les héritiers. Déléguer cette procédure complexe et délicate à un professionnel est conseillé si l’on veut éviter les conflits d’intérêts. Par ailleurs, le décès de l’être cher est parfois suffisamment douloureux pour vous rajouter des tracas supplémentaires. Toutefois vous pouvez rédiger vous-même la déclaration de la succession pour l’envoyer au centre des impôts du domicile du défunt.

Depuis 2007 la succession est plus simple et plus souple. Mais ce n’est pas une raison pour vous improviser notaire pour rédiger votre déclaration. Les seules situations qui échappent au passage par le garde-notes sont lorsqu’il n’y a aucun bien dans la succession, lorsque l’actif brut ne dépasse pas 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres héritiers, lorsqu’il n’y a aucun actif immobilier en jeu, et à condition que tous les dons et donations soient déclarés ou enregistrés avant le décès. Notez que les personnes dispensées de déclaration de succession sont également exonérées des droits de succession. Les autres sont soumis à l’habituel passage par le notaire et ses frais...

Digne d’une enquête

Le notaire va établir la liste des héritiers, quitte à faire une recherche auprès du Fichier central, recourir à un généalogiste ou encore recueillir les dires de ceux qui ont bien connu le défunt. En parallèle à cette étape, le professionnel doit récolter toutes les informations relatives au patrimoine du disparu. Si celui-ci a pensé à déposer chez un notaire un testament authentique, cela facilite les choses. En revanche, s’il a écrit un testament olographe et l’a caché au fond de son armoire normande, la formulation de la succession risque d’être plus compliquée...

En prendre pour son grade

Une fois toutes les informations recueillies commence la course contre la montre. La déclaration de succession doit être établie dans les six mois qui suivent un décès survenu en France et dans un délais d’un an si la disparition a eu lieu à l’étranger. La quatrième et dernière étape est plus consensuelle mais aussi plus technique : le notaire devra apprécier les qualités des différents ayants droit et calculer l’étendue des droits des chacun. Cette estimation est assez complexe puisqu’elle tient compte de la qualité de l’héritier selon les dispositions prises à son égard par le défunt ou même selon la nature des biens sur lesquels ses droits vont s’exercer. Sachez qu’il est impossible en France de déshériter un enfant en ligne directe. Celui-ci a droit à un tiers d’héritage en pleine priorité.

Bon à savoir : Le délais pour la déclaration de succession sont stricts. Ne les dépassez pas. Ou alors, vous allez devoir payer les intérêts de retard et les pénalités calculées sur le montant des droits de succession dus. Salée la facture !

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