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Dans le cas où il n’y a pas ou peu de doute sur le contenu de la succession, les héritiers peuvent opter pour l’acceptation pure et simple. Celle-ci peut être explicite (traduire scellée par un acte spécifique) ou tacite, c’est-à-dire quand l’héritier agit comme s’il acceptait la succession (il vend un bien ayant appartenu au défunt, utilise son compte en banque, paie les créanciers...). Ce cas de figure implique aussi le devoir de régler les créances du défunt, mais tout en étant protégé.
Acceptation à concurrence de l’actif net
La deuxième option est appelée en langue de juristes “acceptation à concurrence de l’actif net”. Plus simplement, cela veut dire que les héritiers acceptent de payer les dettes du défunt à condition qu’elles ne soient pas plus importantes que l’actif. Pour en bénéficier, vous devez dans un premier temps déposer une déclaration au Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession. Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire, un commissaire priseur ou un huissier pour dresser un inventaire de la consistance de la succession. Le délais imposé pour élaborer ce justificatif et le déposer au TGI est de deux mois suivant le décès.
Renoncer à l’héritage
Enfin, vous avez le droit de renoncer à l’héritage. Cette option a été simplifiée depuis le 1er décembre. Vous devez simplement déposer une déclaration de renonciation au TGI. S’il s’agit de l’héritier en ligne directe (les enfants), les petits-enfants devront prendre le relais. S’ils renoncent à leur tour, l’héritage ira aux co-héritiers (frères ou sœurs du défunt) et ainsi de suite. Attention, ce n’est pas le chemin du non-retour. Tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, l’héritier renonçant peut revenir sur son choix.
Bon à savoir : Avant la nouvelle loi sur les droits de succession en 2007, les héritiers acceptants devaient prendre en charge les impôts qu’auraient dû payer le renonçant. Désormais, les droits dus par les héritiers acceptants sont calculés comme s’ils étaient bénéficiaires directs de la succession. Ils se partagent donc l’abattement personnel dont aurait dû bénéficier le renonçant sans payer sa part des impôts.
