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Lorsqu’une personne possédant un bien immobilier à l’étranger (cet article se limitera aux pays de l’Union européenne) décède, les règles du droit successoral sont des plus compliquées : elles sont en effet différentes pour chaque pays, ce qui pose d’abord un problème d’application. Il existe également souvent une double imposition, totalement injuste. Mais la Commission européenne a décidé d’agir pour simplifier les procédures…

En ce qui concerne les liquidités en banque, les parts d’entreprise, ou encore les véhicules d’un défunt, la succession est toujours réglée selon la loi de son pays. C’est en revanche différent pour un bien immobilier : dans certains Etats membres de l’Union européenne, comme l’Espagne, le droit prévoit l’application de la loi de la nationalité de la personne décédée. Dans d’autres, c’est son lieu de résidence qui la déterminera. Le reste applique systématiquement ses règles nationales. Ce qui rend déjà les choses complexes…

L’injustice de la double imposition

Autre particularité désagréable des successions transfrontalières : la double imposition. Sur son site Internet, la Commission européenne explique très bien le problème : « Les citoyens de l’Union européenne qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre. En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession ».

L’intervention de la Commission européenne

Pour rendre la succession transfrontalière plus juste, la Commission européenne vient d’adopter un paquet global sur sa fiscalité. Elle invite ainsi les Etats membres à multiplier les règles nationales destinées à éviter la double imposition.

Elle souhaite également lutter contre le droit de certains pays qui imposent plus lourdement les successions et les donations transfrontalières, ce qui est contraire au règlement européen relatif à la discrimination. Pour cela, elle informera davantage les contribuables qui pourront ainsi dénoncer les abus.

Aucune mesure, donc, pour l’instant. Mais un rapport d’évaluation sera présenté dans 3 ans pour déterminer s’il faut ou non en prendre, en fonction des avancées constatées.