© Netfalls - Fotolia.com
Vous êtes l’heureux propriétaire d’œuvres d’art ? Sachez que la loi Malraux permet de s’acquitter des droits de succession en les donnant à l’Etat. Cette procédure, appelée dation, est très avantageuse pour le collectionneur, mais permet également aux musées français d’acquérir des œuvres qu’ils ne pourraient pas acheter sur le marché de l’art, faute de moyens…

Les œuvres d’art, à l’instar de l’ensemble des biens du défunt, sont soumises aux droits de succession. Pour les payer, les héritiers ont trois solutions : ils peuvent vendre les objets transmis, assumer la charge en cas de ressources suffisantes, ou recourir au dispositif de la dation, que nous allons exposer. Mais avant, il convient de déterminer la valeur des œuvres…

L’évaluation des œuvres d’art

La valeur des œuvres d’art (bijoux, pierres précieuses, objets d’art ou de collection) est déterminée par le prix de vente aux enchères publiques dans les deux ans suivant le décès. A défaut, un notaire ou un commissaire-priseur qui aura réalisé un inventaire estimatif peut la fixer. Autre cas de figure : aucun inventaire n’a été mené. C’est alors le contrat d’assurance existant au jour du décès et souscrit moins de dix ans avant qui donne la valeur (notez que si inventaire et contrat d’assurance sont disponibles, c’est la plus forte valeur qui sera retenue). Enfin, si rien n’a été fait, c’est la déclaration estimative des parties qui sera prise en compte.

La dation

En 1968, André Malraux, alors ministre de la Culture, promulgue une loi sur la succession : il s’agit de la dation, une procédure permettant le paiement des droits en nature via des œuvres d’art (plus tard étendue aux droits à payer en cas de donation et au règlement de l’impôt sur la fortune). Condition : que l’œuvre en question ait une « haute valeur artistique ». La marche à suivre : déposer une offre à la recette des impôts, accompagnée du descriptif et de l’estimation de la valeur (voir ci-dessus).

Une commission des dations (composée d’un président, de deux représentants du ministère des Finances et de deux autres du ministère de la Culture) examinera ensuite votre dossier (durant cette période, tout paiement des droits est suspendu). Après expertise, un avis est donné… Bercy peut accepter, négocier le prix, voire tout simplement refuser la proposition…

Ce dispositif a permis d’enrichir grandement les collections des musées français, qui ont souvent des budgets trop restreints pour le marché de l’art : plus de 10 000 œuvres ont ainsi été récoltées de cette manière, telles « L’Origine du monde » de Gustave Courbet ou le portrait de Diderot par Fragonard.

Bon à savoir : La procédure de dation entraîne systématiquement un contrôle rigoureux de la part du Trésor sur votre dossier de succession. Si vous y avez recours, faîtes donc bien attention de ne rien oublier ou dissimuler…