Indemnité d’occupation pour le conjoint survivant

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Il n’y a pas de piège : durant un an le conjoint survivant sera le maître exclusif des lieux à titre gratuit. L’époux ou l’épouse du défunt garde même la possession des meubles, si le logement appartenait au couple. S’il était en location, le conjoint survivant ne paiera pas le loyer. Cette tâche revient aux héritiers réservataires, et donc propriétaires du logement, sauf disposition spécifique du défunt. En aucun cas et sous aucune contrainte, le conjoint survivant n’aura à rembourser cette occupation gratuite sur la succession. Par ailleurs, jamais le conjoint disparu ne pourra déposséder le conjoint survivant de ce droit d’un an.

Maintien à vie

A l’issue d’un an d’occupation gratuite, le conjoint survivant peut opter pour le maintien dans le logement jusqu’à son décès. Il suffit pour cela qu’il impute sa part de succession et la transforme en valeur de droits d’usage et d’habitation. Il pourra même demander à garder les meubles qui le garnissent. Cette volonté doit être retranscrite par acte notarié stipulant les droits de chacun dans la succession. Si la part obtenue est inférieure au legs du défunt, le conjoint survivant pourra bénéficier d’un remboursement de la différence. Si elle est supérieure, il n’aura pas malgré tout à rembourser la différence à la succession.

Si les époux n’habitaient pas ensemble

Un classique de la justice moderne, le couple s’était séparé avant le décès. Le conjoint survivant peut quand même demander de transformer sa part d’héritage sous forme de logement. Cette demande l’engage à être en concurrence avec les autres héritiers et légataires, y compris un concubin qui compte plus d’un an de vie commune avec le disparu. Là, c’est affaire de justice. Seul le Tribunal de Grande Instance peut trancher en faveur ou défaveur du conjoint survivant. Attention, la justice est aveugle...