Mes enfants sont nés hors les liens du mariage : que faire ?

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Depuis 2005, il n’y a plus de différence légale entre enfants naturels et légitimes. Désormais, leur droit à l’héritage est reconnu à part égale, à condition d’avoir été reconnus par le défunt. Ils bénéficient donc du droit de ne pas pouvoir être déshérités et de recevoir au moins un quart de la succession en tant qu'héritiers réservataires. Il leur revient aussi le devoir de prendre en charge les frais d’obsèques.

Cas des enfants adoptés

Le cas des enfants adoptés diffère légèrement, bien qu’ils aient le droit à la succession au même titre que les enfants légitimes. Il faut cependant différencier les enfants issus d’une adoption “simple” et ceux qui ont fait l’objet d’une adoption “plénière”. Les premiers ne sont pas héritiers réservataires : ce sont les ascendants (père et mère du défunt) qui jouissent de ce droit. Toutefois, ils restent héritiers réservataires de leurs parents de sang et reçoivent donc éventuellement deux successions. Quant à l’adoption plénière, elle donne aux enfants adoptés les mêmes droits qu’aux enfants légitimes, c’est-à-dire la qualité de l’héritier réservataire, la possibilité de succéder par représentation, etc.

Mêmes droits pour les enfants adultérins reconnus

En ce qui concerne les enfants adultérins reconnus, ils ont depuis 2001 les mêmes droits à la succession que les enfants légitimes. Malheureusement, les enfants adultérins non reconnus n’ont pas le droit à la succession, à moins d’avoir entamé une procédure judiciaire qui les aidera à prouver leur filiation. Il s’agit d’une procédure lourde et longue. Il faut être absolument sûr de son fait avant de vous y engager. Souvenez-vous du cas de la prétendue fille d’Yves Montand...