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En matière de succession, le mariage reste le régime le plus intéressant. La raison en est simple. Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre et n’ont donc aucun droit à la succession. Sauf testament rédigé en bonne et due forme.

Pas de panique, les solutions existent pour vous aider à protéger votre partenaire de pacs. La première solution est de rédiger un testament de préférence scellé par un acte notarié. Si les frais du notaire vous font peur, vous pouvez tout aussi bien rajouter à votre déclaration de pacs que les biens acquis après sa signature sont communs. Toutefois, cette solution ne permettra pas à votre partenaire la jouissance des biens acquis par vous avant le pacs, sauf si vous passez par un don manuel. Pas de panique. Une fois votre testament rédigé, votre concubin pacsé est exonéré des droits de succession, tout comme un conjoint classique.  

Se loger gratuitement pendant un an

Au même titre que le conjoint survivant, le partenaire de pacs peut bénéficier d’un logement gratuit dans la résidence principale qu’il a partagé avec le défunt. Comme les héritiers en ligne directe sont réservataires, c’est à eux que reviendra de payer le loyer. Seule la taxe d’habitation est à la charge du concubin survivant. Attention, à l’issue de la période d’un an, il pourra être expulsé par les héritiers en ligne directe. D’où tout l’intérêt à fixer ses dernières volontés chez un professionnel.

Le recours à l’Assurance-vie

Comme n’importe quel capital, les partenaires de pacs peuvent se transmettre une Assurance-vie. La seule condition : souscrire avant 70 ans. L’avantage est que le concubin survivant n’aura pas de droits de succession à payer dans un plafond de 152000 euros maximum. Au-delà, un taux de 20% s’applique. Si les primes continuent à être versées après 70 ans, votre concubin devra payer les droits de succession pour la fraction excédant 30500 euros.

Bon à savoir : Devenez adepte de donations. Vous ferez alors profiter votre partenaire de pacs d’un abattement sur la part reçue par donation. Comme pour toutes les donations, cet abattement s’applique tous les six ans. Pensez-y avant de payer trop d’impôts...