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Tout adulte sain d’esprit ou mineur émancipé ou de plus de 16 ans a le droit de rédiger un testament. Vous pouvez léguer tous vos biens à condition qu’ils soient susceptibles d’être vendus. Si vous n’avez pas d’enfants, de conjoint, ni d’ascendants (parents, grands parents) vous pouvez disposer à votre guise de l’ensemble de vos biens. Sinon, une partie légale - la réserve - leur revient obligatoirement. Le reste est appelé quotité disponible et vous en disposez comme bon vous semble. La quotité disponible peut être transmise sous forme de legs universel (à une ou plusieurs personnes), de biens à titre universel selon une quote-part (une partie des biens à une ou plusieurs personnes) ou encore comme « legs particuliers » (un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes).
Armoire normande ou acte notarié ?
Vos legs doivent être retranscrits sous quatre formes dont les plus courantes : le testament olographe et le testament authentique. Le premier est un manuscrit que vous garderez à la maison ou chez le notaire. Sa validité est caduque car il peut être détruit (sciemment ou involontairement), invalide ou contraire à la loi. Aussi, on ne peut que vous conseiller de faire appel à un professionnel ou mieux, déposer un testament authentique. Celui-ci porte bien son nom, mais engage quelques frais dans la mesure où il doit être reçu en présence de deux notaires ou d’un notaire et deux témoins. Le testateur le dicte, le notaire l’écrit ou le fait écrire, enfin le fait relire et signer par l’interéssé. Le tour est joué et vous pouvez partir l’esprit tranquille. Deux autres formes de testament, le mystique (le notaire en ignore le contenu) et l’international (en conformité avec les normes mondiales en vigueur) existent, mais sont beaucoup moins courants.
Le notaire : un bouclier contre la justice
Vous avez la possibilité de révoquer ou modifier votre testament chez le notaire. Mais la justice peut aussi mettre son nez dedans si le testament est olographe. Une action judiciaire menée par le Tribunal de Grande Instance du lieu de succession peut mener à une révocation. Elle survient si le légataire n’exécute pas les charges imposées par le testateur ou alors en cas d’ingratitude du légataire à l’encontre du testateur. Une annulation judiciaire est également possible. Dans tous les cas de figure, il est préférable de faire appel à un professionnel. Il est mieux placé que quiconque pour exécuter vos dernières volontés en toute neutralité.
Bon à savoir : Même si l’idée vous rebute, ne tardez pas à rédiger votre testament. C’est le meilleur moyen de vous protéger ainsi que vos proches, surtout si vous vivez en concubinage ou si vous étes pacsé. Ni les partenaires de pacs, ni les concubins n’héritent en l’absence de testament.
