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Destinataire
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Code Postal - Ville
VILLE, DATE,
Madame, Monsieur,
Nous avons signé en date du NOTER LA DATE, un compromis de vente pour un terrain NOTER L'ADRESSE, pour un montant de NOTER LE MONTANT.
Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.
C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.
Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Signature