Votre Prénom, NOM
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Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
VILLE, DATE,
Madame, Monsieur,
L'état des lieux établi contradictoirement le NOTER LA DATE fait ressortir un certain nombre de dégradations dont je vous prie de trouver la liste ci-après et pour lesquelles j'ai fait établir un devis de remise en état, que je vous joins en copie.
LISTER LES DEGRADATIONS
Je vous informe donc qu'en application des dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je suis amené à retenir sur le dépôt de garantie la somme de NOTER LE MONTANT, représentant le montant des travaux à réaliser.
Je vous retourne donc le solde, soit la somme de NOTER LE MONTANT.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature