Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
VILLE, DATE,
Je soussigné(e) NOTER VOTRE NOM, PRENOM, ET DATE DE NAISSANCE, demeurant à NOTER VOTRE ADRESSE, déclare me porter caution de
M. NOTER LE NOM ET LE PRENOM DU LOCATAIRE.
Avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. NOTER LE NOM ET PRENOM DU BAILLEUR, demeurant à NOTER L'ADRESSE DU BAILLEUR (ou : par la société NOTER LE NOM DE LA SOCIETE dont le siège social est à NOTER L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL), propriétaire des locaux, pour une durée de trois ans à compter du NOTER LA DATE DE DEBUT DU BAIL.
Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
ECRIRE A LA MAIN:
" Bon pour caution pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, comme indiqué à l'article (numéro) du contrat de bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Signature